Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Eco Assistance Conseil (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de rénovation énergétique.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 - Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

Pour les Particuliers (B2C) :

• Installation de pompes à chaleur air/eau et air/air
• Isolation thermique par l’extérieur (ITE)
• Accompagnement dans l’obtention des aides financières (MaPrimeRénov’, CEE)

Pour les Professionnels (B2B) :

• Installation d’éclairage LED professionnel (BAR-EQ-127)
• Installation de destratificateurs d’air (BAT-TH-142)
• Désembouage de réseaux hydrauliques (BAR-SE-109)
• Isolation de toitures terrasses (BAT-EN-107)
• Accompagnement dans l’obtention des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis

Tout projet débute par un diagnostic gratuit et sans engagement.
Un devis détaillé est ensuite établi, mentionnant :

• La nature des travaux
• Le prix total TTC
• Le montant des aides déduites
• Le reste à charge
• Les délais d’exécution
• Les conditions de paiement

Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

3.2 Commande

La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l’acompte éventuel.

Article 4 - Prix

4.1 Prix affichés

Les prix indiqués sont en euros TTC (TVA à 5,5% ou 10% selon prestations) et incluent la main-d’œuvre, les fournitures et les frais de déplacement dans la zone d’intervention.

4.2 Aides financières

Les aides de l’État (MaPrimeRénov’, CEE) sont déduites directement du montant à payer par le Client lorsque le Prestataire effectue l’avance.

4.3 Révision des prix

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf modification substantielle des conditions initiales ou à la demande du Client.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Modalités de paiement

Les règlements peuvent s’effectuer par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Carte bancaire
• Prélèvement SEPA

5.2 Échéancier de paiement

Pour les Particuliers :

• 30% à la commande (si applicable)
• 40% au démarrage des travaux
• 30% à la réception

Pour les Professionnels :

• 20% à la commande
• 50% à mi-chantier
• 30% à réception des travaux

En cas de financement intégral par les CEE, le Client ne règle que le montant symbolique de 1€ ou rien du tout.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 - Délais d’exécution

Les délais sont mentionnés sur le devis et courent à compter de la signature du bon de commande et, le cas échéant, du versement de l’acompte.

Ils sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation ni à dommages et intérêts, sauf si le retard excède 30 jours.

Article 7 - Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Eco Assistance Conseil
XX Rue de l’Exemple
75000 Paris

Si les travaux ont débuté avant la fin du délai, le Client devra régler les travaux déjà réalisés.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires
• Faciliter l’accès au chantier
• Obtenir les autorisations nécessaires
• Régler les sommes dues dans les délais
• Être présent ou représenté lors de la réception des travaux

Article 9 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les travaux conformément aux normes en vigueur
• Utiliser des matériaux conformes CE
• Employer des techniciens certifiés RGE
• Respecter les délais annoncés
• Assurer le chantier (Responsabilité Civile et Décennale)
• Gérer les démarches administratives liées aux aides

Article 10 - Réception des travaux

Une réception contradictoire est organisée à la fin des travaux.
Un procès-verbal est établi, mentionnant les éventuelles réserves.
En l’absence de réserves, la réception est considérée comme définitive.
Le Client dispose de 8 jours pour signaler toute réserve.

Article 11 - Garanties

11.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)

Tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception sont réparés par le Prestataire.

11.2 Garantie de bon fonctionnement (2 ans)

Les équipements installés sont garantis 2 ans contre tout défaut.

11.3 Garantie décennale (10 ans)

Conformément à l’article 1792 du Code Civil, le Prestataire est couvert par une assurance décennale.

Assurance Décennale :
[Nom Compagnie]
Police n° : XXXX
Valable jusqu’au : XX/XX/XXXX

11.4 Garantie fabricant

Les équipements bénéficient des garanties constructeur (5 à 15 ans selon produits).

Article 12 - Responsabilité

Le Prestataire est couvert par :

• Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• Une assurance Décennale

Les attestations sont disponibles sur demande.

Article 13 - Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémies, catastrophes, etc.) empêchant l’exécution des travaux.
Les délais seront alors prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.

Article 14 - Annulation

14.1 Annulation par le Client

• Avant le début : indemnité de 15% du montant TTC du devis
• Après le début : paiement des travaux réalisés + indemnité de 25% sur le solde

14.2 Annulation par le Prestataire

Possible en cas de :

• Non-paiement de l’acompte
• Impossibilité technique constatée
• Non-obtention d’autorisations administratives

Les sommes versées sont alors intégralement remboursées.

Article 15 - Protection des données personnelles

Les données collectées servent à la gestion des commandes et dossiers d’aides financières.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Contact : contact@ecoassistanceconseil.fr
Durée de conservation : 10 ans.

Article 16 - Médiation et litiges

16.1 Médiation de la consommation (B2C)

En cas de litige, le Client peut contacter gratuitement :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]
[Email]

16.2 Litiges (B2B)

Tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du Prestataire.

Article 17 - Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 18 - Acceptation

La signature du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité.

Eco Assistance Conseil – CGV en vigueur au 06/11/2025

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